Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de prestation de services.

Mise à jour: 17 Aout 2020.

 

Article 1 – Parties du contrat

Le terme “Client” désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Nicolas NOSAL – WebService'Est pour toutes les prestations dans le cadre notamment du développement informatique ou tout autre service annexe proposé.

Le terme “Prestataire” désigne Nicolas NOSAL, Développeur indépendant enregistré au répertoire Sirene ( N° SIRET : 750 006 769 00012 ), domicilié au 10B Rue Maurice Barrès 57500 Saint-Avold. Numéro de TVA intracommunaire européen: FR74 750006769.

Le terme “tiers“ désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

Article 2 – Généralités

L’ensemble des prestations réalisées et des commandes délivrées par le prestataire Nicolas NOSAL – WebService'Est, sont soumises aux conditions générales de ventes suivantes. En cas de validation d’une commande, se présentant généralement par la signature d’un devis ou d’un bon de commande, le client s’engage avoir pris connaissance de ces présentes et d’y adhérer définitivement sans aucune restriction ni réserve.

Tout manquement à quelconque point des présentes pourra entraîner sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire l’application de pénalités à la partie fautive.

Conformément à l’article L. 441-6 alinéa 1 du Code du commerce, les conditions générales de ventes sont accessibles à tout moment depuis le site du prestataire ( webservice-est.fr ) et sur simple demande par email ou courrier.

Nicolas NOSAL – WebService'Est se réserve la possibilité de modifier, de mettre à jour, tout point concernant les présentes conditions générales de ventes. En cas de modification, il sera appliqué aux commandes en cours les conditions en vigueur au moment de leur validitation respective. En outre les clients concernés seront tenus au courant des modifications par email.

Afin de compléter plus spécifiquement ces conditions générales de vente, des avenants peuvent être détaillés sur les devis, factures ainsi que sur courriers.

Article 3 – Objet du contrat

Le présent contrat établi les relations commerciales, et leurs modalités, entre le prestataire Nicolas NOSAL – WebService'Est et le client.

Article 4 – Modalités des conditions de réalisation

a. Prise de contact et accord

Aucun appel téléphonique, ni rendez-vous, ne vaut engagement, ni réservation horaire ; les demandes de prestations doivent être présentées par le client au prestataire par courrier ou email ( ou ses dérivés numériques ) de façon claire et explicite afin de réaliser un devis. Les obligations entre les parties naissent uniquement de la signature d’un bon de commande émis par le client ou du retour daté et signé du devis. Le prestataire ne débutera aucun développement avant la réception de ces documents ou tout autre élément nécessaire ( acompte, accès, etc ).

Le client s’engage à ne pas imposer au prestataire une présence physique ou un déplacement, quel qu’il soit pour l'établissement d'un devis . En cas de déplacement, le client s’engage à défrayer le prestataire s'il est exigé par ce dernier.

Les devis signés peuvent préciser le nombre de jours, une période ou des dates précises nécessaires pour l'exécution idéale de la prestation. Dans ce cas, le prestataire s'engage à réserver les périodes correspondantes dans son calendrier ( sous réserve d'impossibilité résultant soit d'une incapacité de travail ou bien de force majeure, voir l'article 10 ).

Le client s'engage à fournir au prestataire les différentes ressources et documents, nécessaires au bon démarrage et déroulement du projet, de manière efficace et rapide. Ainsi que les différents accès nécessaires pour la réalisation de la mission.

Le client s'engage fermement à ne pas retirer l’accès aux ressources et services nécessaires avant la fin du projet et réception de l'intégralité des sommes qui lui sont dus. Et d'être informé s’il est mis en concurrence avec d’autres prestataires.

b. Note de cadrage / Cahier des charges / Brief

Pour une meilleure approche et évaluation du projet, il est vivement conseillé au client de rédiger un cahier des charges détaillé de la demande. A défaut, un brief le plus exhaustif possible sera apprécié. Il est noté que le prestataire peut aider le client à la rédaction du cahier des charges. Ceci entre en tant que prestation à part entière et entraîne la création d’un devis. Le cahier des charges doit être signé entre les parties pour sa pleine acceptation. Nous restons cependant maîtres de nos propres méthodes de travail et de notre savoir-faire quant à l'exécution des tâches.

Si aucun cahier des charges ou brief n’est fourni, ou si ils ne sont pas assez précis, compréhensible, la prestation sera soumise à la libre interprétation de la demande par le prestataire. En ce cas, si le livrable ne semble pas correspondre aux attentes du client, le travail effectué et les frais qui en découlent seront tout de même dus par le client. Toute modification ou nouvelle prestation fera l’objet de la création d’un nouveau devis.

c. Devis et Factures

Les prestations facturées seront exprimées sur le devis. Toute prestation ne figurant pas explicitement dans le devis n’est pas incluse de manière indirecte, induite ou cachée dans d’autres prestations et devra faire l’objet de la réalisation d’un nouveau devis.
Exemple : La prestation développement d'un site web n’inclut pas automatiquement la mise en place / gestion des contenus.

Le prestataire établit et rédige chaque devis à titre gratuit. Ledit devis est valable durant une durée de 30 jours à partir de date d’émission, sauf mentions contraires. Passer ce délai le prestataire est libre d’y apporter toute modification quant à la valeur tarifaire.

L’estimation du prestataire en termes de temps précis nécessaire n’est présente qu’à titre indicatif et est donnée sur la base de l’expérience. Le client ne saurait porter quelconque réclamation en cas de dépassement du délai estimé. Elle constitue une obligation de moyen et non de résultat.

Le devis indiquera les différentes prestations retenues ainsi que leurs détails respectifs. Ces détails agissant en tant que note de cadrage technique. La signature du client vaut validation de ce cadrage.

Les devis ou toutes autres pièces ( factures, etc) seront exprimés en euros €. Conformément à l'article 293B du CGI, la TVA est non applicable. Et par conséquent Net (HT). Néanmoins, si nous sommes amenés à dépasser le plafond de TVA du statut de micro-entrepreneur, sera notifié sur nos devis ou toutes autres pièces ( factures, etc ) que ces dernières seront en TTC (jusqu'à la fin de l'année en cours).

Le devis devra être signé électroniquement, ou imprimé et signé manuscritement, tamponné, puis renvoyé par courriel au prestataire. Un devis signé équivaut à un bon de commande. Celui-ci devient dès lors contractuel et engage les deux parties.

Le prestataire se réserve le droit de refuser une commande provenant d’un client ayant des antécédents litigieux avec le prestataire. En cas de conditions de la part du client venant à l’encontre de ces conditions générales de ventes, une contre-signature du devis sera effectuée. Les factures dressent au final les services tout comme les heures qui ont été effectivement livrées au client.

En cas de dépassement éventuel du temps estimé d'un devis existant, nous pouvons procéder soit à :

  • En règle général, dresser un nouveau devis soumis à un nouveau cycle de validation.
  • Exceptionnellement, allouer une avance de travail ( sous réserve que notre planning nous le permet et que le client ou son mandataire est notifié de ce temps supplémentaire ) afin de garantir la satisfaction client. Ce dépassement peut-être totalement ou partiellement offert ( en tant que geste commercial ) ou bien facturé selon notre appréciation et de la légitimité de son exercice. Le non-paiement volontaire de cette dernière peut conduire simplement et en toute logique au retrait des travaux effectués durant ces heures de dépassement jusqu'à régularisation ou bien entente à l'amiable.

 

d. Réalisation et suivi

Si le prestataire est amener à intervenir en cas d'urgence ( sous réserve de la disponibilité du prestataire ) en dehors des horaires habituels à savoir 9-12h / 13h-18 ( par exemple, une urgence sur un serveur ), une majoration de 40% peut être appliqué sans contestation. De même s'il est amené à intervenir un jour férié, la majoration est de 100%. Avant toute intervention de ce type, le client sera notifié de l'intervention et une facture lui sera dressé directement à la fin de cette dernière.

Dans le cas où le client souhaiterait que la collaboration se déroule dans une confidentialité totale, cette mention serait à ajouter sur le devis avec l’accord du prestataire avant signature. En ce cas, à titre de confidentialité, pendant toute la durée de la mission et après cessation, le prestataire s’engage à conserver confidentiel l’ensemble des données, ressources, documents de quelconque nature, relatifs au client.

Sauf accord écrit et signé entre les parties, le prestataire se réserve le droit d’effectuer ses missions en dehors des locaux du client. Il pourra ainsi réaliser celles-ci dans le lieu de son choix. Le client s’engage à ne pas imposer au prestataire une présence physique ou un déplacement, quel qu’il soit. En cas de déplacement, le client s’engage à défrayer le prestataire s'il est exigé par ce dernier. Sur une base indicative de 250€ / demi-journée (4H). Le prestataire restant maître de ses tarifs, celui énoncé ci-dessus et même en général ne sert que de base indicative et est susceptible de changer en fonction des missions.

Le client s’engage à:

  • Respecter et collaborer activement avec le prestataire pour favoriser la réussite de la mission. Celui-ci s’engage donc à faire preuve de réactivité et à fournir en temps les informations nécessaires au prestataire de manière détaillée.
  • Ne pas entraver le prestataire dans l’action de ses services. Ainsi, bien que le prestataire se doive d’informer régulièrement le client des avancées du travail, le client se doit ne pas abusivement demander des informations quant à l’avancement du projet. Un point d’avancée par jour se révélera généralement être suffisant.
  • Assurer la véracité des informations fournies et des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées.
  • Informer le prestataire de toute modification concernant sa situation. Une adresse e-mail et postale valides devront être données au prestataire au plus tard un mois après changement.
  • Disposer des droits légaux d'utilisation et de modification sur les ressources dont la prestation va découler.
  • Dans le cas d’une collaboration avec une équipe, il sera demandé au client de désigner un interlocuteur qui sera en charge des choix et validations de la partie.

Le prestataire s’engage à :

  • Respecter et collaborer activement avec le client pour favoriser la réussite de la mission. Celui-ci s’engage donc à faire preuve de réactivité et à fournir en temps les informations nécessaires au prestataire de manière détaillée.
  • Tenir informé le client régulièrement de l’avancée de la mission. A minima, un message sera envoyé au client tous les trois jours.
  • Informer le client de toute modification concernant sa situation. Une adresse e-mail et postale valides devront être données au client au plus tard un mois après changement.
  • Déployer tous ses meilleurs efforts pour atteindre l'objectif visé afin de respecter au mieux le délai estimé et de façon raisonnable atteindre le résultat attendu dans un contexte de satisfaction client maximal.

 

Article 5 – Modalités de livraisons & maintenance

a. Délais de réalisation et livraison

Les délais de réalisation sont définis au moment de la prise de commande, ou à défaut par la signature du devis. Le client est responsable de la fourniture de l’ensemble des données et informations (contenus, textes, photos, charte graphique, etc.). Les délais de réalisation de la commande sont fixés dans le cahier des charges (si existant). Dans le cas contraire, une estimation sera effectuée par le prestataire et fournie dans le devis.

Rappel, l’estimation du prestataire n’est présente qu’à titre indicatif et est donnée sur la base de l’expérience. Elle constitue une obligation de moyen et non de résultat. Le prestataire s’engage à respecter de son mieux le délai estimé. Le client ne saurait porter quelconque réclamation en cas de dépassement du délai estimé. Excepté si une clause entre les parties a été signée définissant précisément d'éventuelles pénalités de retards.

La livraison de la prestation sera considérée comme étant acceptée par le client si celui-ci émet un message ( courrier, email, sms, chat/voip textuel ) dans ce sens ou bien n’émet aucune opposition à la conformité de la prestation cinq jours ouvrés après la réception d'un message ( courrier, email, sms, chat/voip textuel ) lui confirmant la livraison de la prestation.

Les modifications demandées par le client dans le cadre de la prestation doivent impérativement faire l’objet d’une demande écrite adressée par courrier, email, sms, chat/voip textuel. À défaut elles ne seront pas prises en compte par le concepteur.

Les modifications conséquentes, retards dans la prise de décision, livraison de ressources tardives, etc… repoussent inévitablement le délai de livraison établi entre les parties et le prestataire ne saurait en être tenu pour responsable.

Toute modification exigée par le client après devis sortant du scope de la demande initiale et/ou demandant manifestement plus de temps prévu que tel annoncé dans le devis, fera l’objet d’un nouveau devis.

d. Contenu de livraison

Le format et le contenu de la livraison d’une commande variant d’un type de prestation à l’autre, il sera fait mention explicite de ce dont bénéficiera le client, en fin de devis.

e. Documentation & Formation

Des offres de rédaction de documentations et de formations peuvent être proposées sur devis par le prestataire à la demande du client. Les autres types de prestations n’incluent pas automatiquement la mise à disposition de documentations ou la dispense d’une formation. Celles-ci ne seront incluses que si elles figurent explicitement sur le devis.

f. Garantie & Maintenance

Une fois le site mis en ligne (dans le cas d’une prestation de développement de site web), le client dispose d’une garantie d’un délai de 5 jours ouvrés.

Dans le cas d’un autre type de prestation, il est également concédé 5 jours ouvrés au client pour nous faire remonter d'éventuelles défaillances, problèmes, bugs, résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations, le prestataire s’engage à y remédier dans les plus brefs délais.

Passé ce délai, le client ne peut plus prétendre à bénéficier de la garantie. Tout dysfonctionnement découvert après ce délai fera l’objet de la création d’un nouveau devis. Ce type de problème entre dans les cas couverts par un contrat de maintenance de type correctif ou préventif, sur devis.

Article 6 – Modalités de règlement

a. Modes de règlement

Les règlements de la commande devront exclusivement s’effectuer par virement bancaire (IBAN : FR76 1027 8054 5000 0248 0620 274 – BIC : CMCIFR2A) ou par chèque à l’ordre de Nicolas NOSAL en euros (€). La première solution étant préférée.

Il est également possible de régler en espèce, une note de reçu de paiement vous sera dressée. Dans ce cas précis, une rencontre réélle est préférable ou envoi postal, sous la pleine responsabilité du client en cas de perte du montant.

b. Modalités

Le client s’engage à :

  • Payer tous les frais qui lui sont dus : prestations, frais annexes, et pénalités si existantes.
  • Effectuer le paiement dans les plus brefs délais à réception de la facture. Un délai de J + trente jours maximum peut être accordé pour honorer le paiement. En cas de retard, des frais s’appliqueront.

Sauf délai supplémentaire explicitement exprimé sur le devis et/ou la facture, le règlement de celle-ci est dû à sa date de réception (facture) au comptant avec un délai légal équivalent à J + sept jours ouvrable à la date d’émission du document.

Un acompte peut également être exigé et à régler avant toute intervention, ce dernier sera exprimé clairement sur le devis et la facture.

Aucun rabais, escompte, réduction, ou ristourne ne sera effectué pour paiement anticipé ou comptant.

Dans le cas de missions moyennes ou longues durées (supérieure à 10 jours ouvrables), un étalement du paiement pourra être mis en place. Les phases de validations induisant un paiement seront alors précisées dans le devis concerné.

c. Créances

En cas de retard ou de manquement au paiement, des pénalités de retard seront dues sans qu’un rappel du prestataire ne soit nécessaire. Les pénalités, hors précision sur devis, s’élèveront à une valeur de 40€ pour frais de recouvrement ainsi qu’une valeur de 2% la valeur du devis pour chaque période de retard (rappel : une période équivaut à trente jours).

En cas de difficulté de paiement, il est possible de passer une facture à 30 jours fins de mois, mais cela est soumis à notre entière appréciation.

Le non-respect des conditions de paiement peut interrompre automatiquement et immédiatement tout travail en cours et peux entraîner la suspension des services, sans obligation d’en informer le client, jusqu’à règlement du montant de la facture et des frais en découlant. En règle général nous tolérons 7 jours de retards. Mais il est à notre entière appréciation d'appliquer ou non cette mesure.

Exemple : Ainsi pour un site mis en production et dont le délai de paiement a été dépassé, l’intégralité de l’accès au site pourra être avorté et le site retiré d’internet jusqu’à régularisation du paiement.

Article 7 – Frais annexes: Éléments et prestation d'un tiers externe

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Il en va de même pour les frais d’impression et/ou d’hébergement internet, plugins, … Le règlement de ces derniers seront à la charge du client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur.

Article 8. Propriétés intellectuelles & cession de droits patrimoniaux

a. Propriété des travaux

L’intégralité des productions réalisées et les droits qui s’y rapportent restent la propriété entière et exclusive du prestataire tant que l’ensemble des frais dus n’ont pas été réglés par le client. Sauf mention contraire présente sur le devis, les fichiers de production et sources restent la propriété du prestataire.

b. Principes de cession

Il est rappelé que le droit moral d’une création est un droit inaliénable, conformément au Code de la propriété Intellectuelle – articles L. 121-1 à L. 121-9. Ainsi, seuls les droits patrimoniaux cédés au client seront exprimés de manière explicite sur le devis. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle).

c. Droits de reproduction et de diffusion

Dans le cadre du développement d’une prestation liée au développement d’un site internet, le règlement des frais dus impliquent uniquement la cession des droits d’utilisation et de modifications. En est ainsi exclu le droit de diffusion du développement (code lié à la réalisation). Dans le cas de développement "spécifique", le droit d'utilisation, de modification et de diffusion est cédé par défaut mais uniquement dès que l’ensemble des frais dûs ont été réglés par le client. Sauf mentions contraires prévus par le devis et avenant.

Article 9. Droit de promotion

a. Références

Sauf contre-indication explicite exprimée par le client, celui-ci est informé qu’un lien vers son site, ainsi qu’une éventuelle étude cas, sont susceptibles d’être publiés sur le site du prestataire à des fins de promotions commerciales. Ce lien apporte également un bénéfice au client au niveau du référencement naturel.

b. Mention commerciale

Une fois la commande livrée, une mention semblable à “Site réalisé par WebService'Est” ( plus éventuel logo ), correspondant aux prestations respectives réalisées durant la mission, pourra être appliquée en bas de page sur l’ensemble du site. Cette mention sera accompagnée d’un lien pointant vers le site du prestataire. Le client s’engage à ne pas retirer, modifier, ni masquer, celle-ci sans son accord et son acceptation.

Si le client ne souhaite pas voir apparaître cette mention ( exemple: réalisation en "liste blanche" ), un devis/facture vous sera dressé.

c. Avis

En fin de prestation et si le client est pleinement satisfait, nous invitons le client à donner son avis sur notre page Google My Business et Facebook. Il n'est aucunement obligatoire de le faire. Nous vous prévenons également de ne pas nous nuire gratuitement par le biais de la diffamation.

Article 10. Gestion des risques & litiges

a. Limites de responsabilités

Le prestataire ne saurait être tenu responsable :

  • En cas de dommages causés par des problèmes de sécurité, d’intrusion liés à des virus, malware ou autres.
  • En cas de dommages causés par une mauvaise utilisation ou l’apport de modifications par le client, ou par un tiers.
  • De la nature des contenus publiés par le client sur son site ou sur la réalisation.
  • De l’utilisation faite des données obtenues grâce au prestataire et à son travail.

b. Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail du prestataire des suites de maladie ou accident, celui-ci devra en avertir le client dès le premier jour ouvrable d’incapacité.

Le prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours, ou la rupture du contrat sans qu’il ne puisse être exigé quelconque indemnité de la part du client.

c. Force majeure

En cas de force majeure, aucune des parties ne pourra être considérée comme responsable et / ou ayant failli à leurs obligations contractuelles. En de telles conditions, le contrat pourra se voir suspendu pour une durée indéterminée ou mis à terme de manière prématurée.

Les cas de force majeure comprennent des faits imprévisibles et irrésistibles, extérieurs aux parties et indépendants de leur volonté.

Peuvent être considérés comme cas de force majeure :

  • Blocage des moyens de transport ; incidents naturels (tremblements de terre, tempêtes, inondation, incendie, etc…) ; privation d’accès aux réseaux de télécommunication / d’accès internet.
  • Une partie faisant face à un problème de force majeure devra en avertir l’autre dans les plus brefs délais après en avoir pris connaissance, afin de convenir mutuellement de l’issue de l’exécution du contrat.

d. Préjudices

Le prestataire ne saurait, en aucun cas, être tenu responsable des préjudices indirects subis par le client à la suite d’une commande. Ceci inclut : Des préjudices commerciaux ou financiers, baisse de commandes, manque à gagner, perte de données, etc…

e. Droit applicable

Le présent contrat est soumis uniquement au droit Français.

f. Litiges

En cas de retard ou de non-aboutissement du projet en cas de force majeure (voir 14.) la responsabilité du prestataire ne pourra être remise en cause.
En cas de litiges, les parties s’engagent à trouver un moyen de conciliation à l’amiable. À défaut, le litige se verra soumis exclusivement à la juridiction compétente, à savoir les tribunaux de commerce de Sarreguemines.

g. Dommages et intérêts

En cas de réclamation et/ou procédures légales quelles qu’elles soient à l’encontre du prestataire, le client s’engage à prendre en charge l’intégralité des frais engendrés.

Si la responsabilité du prestataire en venait à être engagée, les dommages et intérêts réclamés par le client ne pourraient excéder la somme versée (correspondant à la valeur de la prestation) par le client au prestataire durant l’intégralité de la mission ou de la période de régie concernée. Dans le cas où l’intégralité des frais de la mission n’aurait pas été versée, le client ne saurait réclamer une somme excédant les frais déjà engagés.